Règlementation de l’activité d’agence de voyage pour les personnes en situation de handicap:

 

Immatriculation Atout France:

Conformément au Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui désirent se livrer ou apporter leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b) De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

c) De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation mentionné au I de l’article L. 211-18 auprès d’Atout France

http://atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages

Garantie Financière:

Elle doit être suffisante, et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport.

Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective (www.apst.travel), d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel et la totalité des fonds déposés par le client. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l’organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d’urgence, l’accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n’entraîne pas une modification substantielle du contrat;

Responsabilité Civile Professionnelle:

La responsabilité civile professionnelle désigne l’ensemble des règles qui obligent le professionnel, auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation pécuniaire. 

Ainsi, un voyageur qui prouve que le voyage qu’il a effectué ne correspond que partiellement à ce que l’agence de voyage lui a vendu ou qu’il a subi un préjudice par le fait d’un prestataire de l’agence de voyages peut demander réparation et obtenir une forte somme d’argent de l’agence pour le dédommager. 

L’argent versé proviendra alors de la compagnie responsabilité civile professionnelle.

Selon l’article L. 211-18 du code du tourisme, les professionnels du tourisme doivent pour être immatriculé justifier – notamment mais pas seulement – d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. 

Toutefois, cette obligation n’est pas faite uniquement pour obtenir son immatriculation. Ce contrat sert à couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de votre responsabilité de plein droit. 

Par cette responsabilité de plein droit on part du principe que l’agence de voyages est responsable de toutes les prestations qu’elle a vendues et qu’il suffit que son client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation pécuniaire à l’agence.

L’accompagnement:

L’accompagnateur de voyages encadre lors d’un voyage en France ou à l’étranger. Il prend en charge le vacancier à son domicile et vérifie que les formalités (titres de transports, visas, passeports, carte vitale, vaccins…) sont en sa possession pour le séjour. 

Tout au long du séjour, il est garant du lien entre l’agence et les divers prestataires locaux : hôteliers, guides, restaurateurs, transporteurs… A chaque étape, il s’occupe de la prise de contact et s’assure que les visites et excursions ont lieu dans les conditions prévues. Il fait l’intermédiaire en cas de problèmes ou de litiges entre vacancier et organisateurs ou prestataires. 
Il est chargé d’assurer l’animation, les visites et excursions durant le séjour.

L’encadrement d’une personne en situation de handicap implique sens des responsabilités et organisation. Réactivité, sang-froid et débrouillardise sont indispensables pour faire face aux imprévus : rapatriements sanitaires d’urgence, vols… Pour rendre le séjour agréable, l’accompagnateur de voyages doit aussi faire preuve de qualités d’animation et d’un fort sens du contact humain. 

Les accompagnateurs de voyages sont des personnes salariés, en respect du code du travail qui impose aux entreprises ce statut.

Un salarié, est une personne qui, en contrepartie d’une rémunération, exécute son travail sous l’autorité d’une autre personne ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Un salarié doit obligatoirement être déclaré dès le début de son activité (période d’essai comprise), quel que soit le nombre d’heures effectuées et le montant de la rémunération versée.

 

Transport:

Le décret n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant le décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de personnes.

En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DRIEA) aux personnes :

  • ayant suivi une formation de 140 heures dans un sanctionnée par un examen écrit ;
  • titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l’examen écrit ;
  • pouvant justifier qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

Remarque : La formation prévue au décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes est destinée aux entrepreneurs de transports collectifs. Ainsi, cette formation ne permet pas d’obtenir la qualité d’exploitant VTC ni d’être recruté en tant que conducteur VTC.